Rupture conventionnelle CDI : les conseils d’un Avocat !

Que le salarié ou l’employeur soit à l’initiative de la rupture conventionnelle, il est important de bien comprendre les conséquences et de vérifier qu’il s’agit de la meilleure solution tant d’un point de vue humain qu’économique. C’est pourquoi se faire conseiller par un avocat vous apportera un éclairage sur la bonne décision à prendre.

À partir du 1er septembre 2023 :

- Le régime social de l’indemnité de rupture ne variera plus selon que le salarié est en droit ou non de bénéficier d’une retraite de base ;

- Pour la rupture conventionnelle concernant les salariés n’ayant pas atteint l’âge légal de départ à la retraite, le forfait social de 20 % sera remplacé par une contribution patronale de 30 % applicable sur la fraction exonérée de cotisations.

Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?

Plus précisément, on parle de « rupture conventionnelle homologuée par l’administration du travail » prévue à l’article L. 1237-11 du Code du travail. C’est une modalité de mettre fin au contrat de travail qui nécessite, d’une part l’accord écrit des deux parties au contrat, l’employeur et le salarié, et d’autre part, l'homologation de celle-ci par l’inspecteur du travail.

Remarque : elle n’est pas possible pendant la période d’essai !

L’accord des parties porte a minima sur la date de fin du contrat de travail et l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dont le montant, en règle générale, correspond au montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement en retenant, dans la plupart des cas, le montant le plus favorable pour le salarié.

Contrairement au licenciement, la rupture conventionnelle du contrat de travail ne nécessite d’être motivée.

Elle ne devient effective que le lendemain de son homologation par l’inspection du travail, homologation qui peut être explicite ou implicite. Les parties peuvent parfaitement prévoir une date ultérieure mais pas antérieure.

À noter que pour les salariés protégés (les représentants du personnel) la rupture conventionnelle n’est possible qu’après avoir obtenu l’autorisation préalable de l’inspection du travail comme pour le licenciement.

La rupture conventionnelle est-elle possible dans le cadre d’un CDD ?

Pas de rupture conventionnelle homologuée pour les contrats à durée déterminée. En revanche, il existe la possibilité de mettre fin à un CDD de manière anticipée et d’un commun accord, sans demander l’homologation à l’inspection du travail.

Qui est à l’initiative d’une rupture conventionnelle ?

Le salarié ou l'employeur.

Je veux partir, comment négocier une rupture conventionnelle avec mon employeur ?

Le salarié a plus de chances à mieux négocier les conditions de la rupture conventionnelle de son contrat si l’initiative de celle-ci appartient à son employeur. II faut déjà évaluer le montant de son éventuelle indemnité de licenciement en vérifiant son contrat de travail, la convention collective applicable, les éventuels accords d’entreprise.

La stratégie à adopter se détermine au cas par cas, en fonction de la situation de chacun.

Un entretien entre le salarié et l’employeur est-il obligatoire ?

OUI, les textes exigent au moins un.

Si oui, puis-je être assisté d’un avocat lors des entretiens de rupture conventionnelle ?

NON

Faut-il privilégier une rupture conventionnelle à un licenciement ?

Ça dépend du type de licenciement. Sous réserve des dispositions conventionnelles spécifiques plus favorables, la rupture conventionnelle est plus favorable au licenciement pour faute grave qui prive le salarié de l’indemnité de licenciement ; en revanche, la rupture conventionnelle avec le versement d’une indemnité correspondant au minimum légal est moins favorable qu’un licenciement pour cause réelle et sérieuse ou pour motif économique (dans ces 2 derniers cas, le salarié recevra aussi l’indemnité compensatrice de préavis, indemnité qui n’est pas obligatoire en cas de rupture conventionnelle). De même, la rupture conventionnelle homologuée nécessite un délai de plus d’un mois, alors qu’une procédure de licenciement peut être plus rapide, en principe.

Qui rédige la rupture conventionnelle ?

En principe, l’employeur. Depuis le 1^er avril 2022, la saisine de la demande de rupture conventionnelle qui vaut convention de rupture se fait en ligne sur un site internet mis à disposition par le gouvernement.

Puis-je refuser la rupture conventionnelle ?

OUI, aussi bien le salarié que l’employeur.

Quel est le préavis ?

Il n’y a pas de préavis. En revanche, une fois la demande de rupture signée et jusqu’à son homologation par l’administration du travail (soit un peu plus d’un mois) ou jusqu’ à la date de rupture convenue par les parties, si elle est postérieure à la date d’homologation, le contrat de travail est toujours en cours ce qui vaut un « pseudo-préavis ».

Une rupture conventionnelle ouvre-t-elle droit au chômage ?

OUI

Faut-il un motif ?

NON

Pourquoi me faire assister d’un avocat ?

Même s’il ne peut pas vous assister lors des entretiens de négociation et de signature de la rupture conventionnelle, l’avocat vérifiera le respect des délais et de la procédure légale, mais aussi pourra vous aider à mieux négocier les conditions de votre rupture en termes d’indemnité, délais ou autres avantages, selon le cas.

Après la signature de la convention, le salarié ou l’employeur peuvent-ils se rétracter ?

OUI, dans un délai de 15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature de la convention de rupture du contrat.

Comment calculer l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?

Comme l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, à moins que la convention collective applicable prévoie des dispositions spécifiques pour la rupture conventionnelle.

Quelle est l’imposition sur l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?

Exonération d’impôt sur le revenu, si le salarié n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite dans la limite la plus élevée :

Soit du double de la rémunération brute de l'année civile précédente, ou 50 % de l'indemnité de licenciement. Ces 2 limites ne peuvent pas dépasser 6 Pass ;

Soit de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

Quand demander une rupture conventionnelle avant la retraite ?

C’est à la date de la rupture effective qu’on vérifie si le salarié a droit de faire liquider ses droits à la retraite. Il faut donc s’y prendre quelques mois avant au plus tard.

Mon employeur refuse la rupture conventionnelle, que faire ?

Renoncer au projet de départ ou, si vous persistez dans la volonté de quitter l’entreprise, consulter un avocat.