Les conséquences d'un licenciement pour faute ?
Il existe plusieurs cas de licenciement pour faute : simple, grave ou lourde. En fonction de la qualification de la faute, les conséquences de la procédure disciplinaire seront différentes.
Que vous soyez employeur ou salarié, il est fortement recommandé d’être accompagné par un avocatqui fait du contentieux en droit du travail. Cela permettra de cadrer la procédure et de prévenir une procédure devant le conseil des prud’hommes.
Quelles sont les trois types de fautes ?
– faute simple :
Exemples : L’absence d’un jour, présentée ensuite comme une mesure de représailles vis-à-vis de l’employeur ; l’absence pratiquement systématique certaines veilles de fête ; le fait pour un ouvrier maçon de se mettre au service d’un autre employeur pendant les congés payés au lieu de se reposer ; le fait pour un salarié ayant 3 ans et demi d’ancienneté d’avoir faussement accusé son supérieur hiérarchique de violences ; le fait pour un comptable de tenter à deux reprises d’augmenter son salaire à l’insu de son employeur
– faute grave ;
Exemples : le fait d’avoir à plusieurs reprises commis des vols de carburant aux dépens de l’employeur ; salarié ayant prêté à un tiers, pendant son arrêt maladie, un véhicule appartenant à son employeur, qui lui avait été confié pour l’exercice de ses fonctions ; la présentation de fausses notes de frais ; refus du salarié de se conformer à une clause de mobilité qu’il avait acceptée et que l’employeur met en œuvre sans commettre d’abus ; violences sur le lieu de travail.
– faute lourde :
Exemples : le fait de menacer de mort son employeur (geste de menace d’égorgement) ; le pointage, à plusieurs reprises, par un cadre au lieu et place de sa secrétaire, couvrant et encourageant ainsi les retards systématiques de celle-ci ; le fait pour un salarié d’avoir, à de multiples reprises, utilisé de manière délibérée la carte bleue de la société à des fins strictement personnelles pour des montants importants
Qu’est-ce qu’une faute simple ?
La faute simple est celle qui ne présente pas un caractère de gravité suffisant pour imposer la cessation immédiate de la relation de travail, tout en justifiant la rupture du contrat. L’employeur doit respecter les règles relatives au préavis et verser l’indemnité de licenciement, le cas échéant. – art. L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail
Qu’est-ce qu’une faute grave ?
La loi ne la définit pas. Selon la jurisprudence, la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, y compris pendant le préavis. Elle prive le salarié de l’application des règles protectrices relatives au préavis.
La rupture du contrat de travail dans ce cas est immédiate, sans indemnité de préavis ni de licenciement. – C. trav., art. L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9
Cependant, si le contrat de travail du salarié licencié pour faute grave prévoit un préavis en cas de rupture du contrat du fait de l’une ou l’autre des parties sans établir de distinction selon le motif de la rupture, l’indemnité de préavis est due.- Cass. soc., 20 mars 2019, n° 17-26.999
Qu’est-ce qu’une faute lourde ?
C’est une faute d’une exceptionnelle gravité révélant l’intention de nuire à l’employeur. Elle prive le salarié de toute indemnité attachée au licenciement (comme le fait la faute grave), à savoir l’indemnité de licenciement et l’indemnité compensatrice de préavis.
Elle peut également engager la responsabilité contractuelle du salarié.
En revanche, depuis une décision du Conseil constitutionnel du 2 mars 2016, la faute lourde ne prive plus le salarié de l’indemnité compensatrice au titre des congés payés acquis non pris, comme cela était le cas auparavant. L’article L 3141-28 du Code du travail le prévoit expressément.
Aurais-je droit au chômage pour les trois types de fautes ?
OUI
En quoi mes indemnités varient en fonction du type de faute ?
Sous réserve de disposition conventionnelle ou contractuelle plus favorable, seule la faute simple permet au salarié d’obtenir le versement de l’indemnité de licenciement.
L’avocat peut-il m’aider à qualifier le type de faute ?
Oui, mais en cas de litige, il faudra saisir le juge.
Je suis salarié, le conseil des prud’hommes sera-t-il plus indulgent que mon employeur ?
Le conseil de prud’hommes est une juridiction paritaire formée, en principe, de 2 conseillers représentant les salariés et 2 autres représentant l’employeur. Il doit être impartial.
Mon employeur me menace d’une procédure disciplinaire pour faute grave et me propose à la place une rupture conventionnelle, que faire ?
Accepter une rupture amiable dans ces conditions, risque de la vicier d’une cause de nullité notamment le vice de consentement, si vous êtes en mesure de le prouver. Une solution de compromis serait d’accepter sa proposition mais en demandant une meilleure indemnité de rupture ou des meilleures conditions de cette rupture.