Eviter les erreurs du licenciement pour inaptitude !

Le licenciement pour inaptitude au travail est une procédure stricte dont les conditions doivent être parfaitement respectée, c’est pourquoi il est conseillé de faire accompagner par un avocat que vous soyez employeur ou salarié.

Dans quel cas puis-je être licencié pour inaptitude ?

Si l’avis d’inaptitude établi par le médecin du travail prévoit des possibilités de reclassement sur d’autres postes de travail, l’employeur ne pourra vous licencier que s’il est dans l’impossibilité de vous proposer le reclassement sur un tel type de poste.

Si l’avis d’inaptitude prévoit que votre état de santé rend impossible votre reclassement ou qu’aucun reclassement n’est possible dans un autre emploi, l’employeur est dispensé de son obligation de recherche de reclassement et pourra déclencher la procédure de licenciement.

Comment se déroule une procédure de licenciement pour inaptitude ?

Seule particularité, avant d’adresser la convocation à l’entretien préalable, l’employeur tenu de rechercher les éventuelles possibilités de reclassement, doit consulter au préalable le comité social et économique sur votre éventuel reclassement, s’il en existe. Il doit également vous informer au préalable de son impossibilité de procéder à votre reclassement.

Quels sont les pièges à éviter pour l’employeur ?

Avant de déclencher la procédure de licenciement pour inaptitude, il doit :

- S’assurer que le médecin du travail a rendu un avis d’inaptitude concernant le salarié. Des simples aménagements du poste de travail ne valent pas un avis d’inaptitude. À défaut, le licenciement du salarié pourrait être jugé nul car en raison de son état de santé.

- Il doit consulter le CSE sur les possibilités de reclassement, si le médecin de travail n’a pas coché l’un des 2 cas d’inaptitude qui rende impossible le reclassement ;

- Concernant la recherche de reclassement, si l’entreprise fait partie d’un groupe de sociétés, l’employeur doit étendre le périmètre de la recherche à toutes les sociétés du groupe. En revanche, la consultation du CSE sur les possibilités de reclassement, doit être réalisée auprès du CSE de l’établissement concerné, s’il en existe.

L’employeur doit-il me trouver un autre poste ?

Sa seule obligation est de chercher un poste compatible avec votre état de santé en tenant compte des préconisations du médecin du travail. Il n’a pas à créer un nouveau poste.

La visite médicale de reprise est-elle obligatoire pour faire constater l’inaptitude du salarié à son poste de travail ?

NON.

L'avis d'inaptitude peut être délivré à l'occasion de n'importe quelle visite médicale effectuée par le salarié auprès du médecin du travail. Il peut intervenir à l'occasion :

• D’une visite d'aptitude d'embauche ou d’une visite périodique, réservées aux emplois à risques ;

• D’une visite à la demande du salarié ou de l'employeur ;

• De la visite médicale de reprise obligatoire après certains arrêts de travail ;

• de la visite d'information et de prévention d'embauche ou périodique mais uniquement si c'est le médecin du travail qui l'effectue et à la condition que les étapes obligatoires de constatation de l'inaptitude aient été réalisées ;

• de la visite post-exposition prévue pour les salariés qui ont été exposés à des risques et qui doit avoir lieu après cessation de l'exposition dans les meilleurs délais (C. trav., art.

  L. 4624-2-1

  et

  R. 4624-28-2

  ) ;

• à compter du 31 mars 2022, de la visite de mi-carrière qui doit être organisée au cours de l'année du 45è anniversaire (C. trav., art.

  L. 4624-2-2

  ) .

Remarques :

- La visite de reprise est obligatoire après une absence d'au moins 30 jours pour cause d'accident du travail ou une absence d'au moins 60 jours pour les arrêts de travail pour cause d'accident ou de maladie non professionnel débutant après le 31 mars 2022.- art. R. 4624-31 du Code du travail.

- À noter que l'employeur doit informer le médecin du travail de tout arrêt de travail pour cause d'accident du travail d'une durée inférieure à 30 jours, pour apprécier, notamment, l'opportunité d'un nouvel examen médical et de préconiser des mesures de prévention des risques (C. trav., art. R. 4624-33).

Mon inaptitude peut-elle être constatée par mon médecin traitant ?

NON

Après la visite de reprise, quel est le délai pour reclasser ou licencier le salarié ?

Les textes prévoient un délai d’un mois au terme duquel, si l’employeur n’a pas proposé le reclassement à son salarié ou ne l’a pas licencié, il doit reprendre le versement de son salaire. L’employeur pourra donc prendre plus de temps à rechercher des solutions de reclassement et, le cas échéant, à licencier le salarié, mais il devra reprendre le versement des salaires.

Quels sont les avantages d’un licenciement pour inaptitude ?

En cas d’inaptitude d’origine professionnelle (car en lien avec un accident du travail ou une maladie professionnelle), le salarié a droit à des indemnités spéciales correspondant à :

- l’indemnité spéciale de licenciement correspondant au double de l’indemnité légale de licenciement, sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables ;

- l’indemnité compensatrice de préavis.

En cas d’inaptitude non professionnelle, l’employeur doit verser seulement l’indemnité de licenciement.

Quelle différence entre une inaptitude et une invalidité ?

L’inaptitude est constatée par le médecin du travail alors que l’invalidité par la CPAM. Le salarié inapte n’est pas forcément invalide et vice-versa. À noter que salarié en invalidité de 2^ème catégorie est souvent déclaré inapte.

La rupture conventionnelle est-elle plus avantageuse que le licenciement pour inaptitude ?

Elle pourrait l’être si le salarié négocie une indemnité spécifique de rupture supérieure à l’indemnité de licenciement.

Comment est calculée l’indemnité de licenciement pour inaptitude au travail ?

L’indemnité de licenciement pour inaptitude médicale au poste de travail d’origine non professionnelle se calcule comme l’indemnité de licenciement en général.

En cas d’inaptitude d’origine professionnelle, l’indemnité spéciale de licenciement et l'indemnité compensatrice de préavis sont calculées sur la base de du salaire moyen qui aurait été perçu par l'intéressé :

• au cours des 3 derniers mois s'il avait continué à travailler au poste occupé avant la suspension du contrat de travail provoquée par l'accident du travail ou la maladie professionnelle (C. trav., art.

  L. 1226-16

  ) ;

• ou si c'est plus favorable, au cours des 12 derniers mois, comme le prévoit l'article

  R. 1234-4

  du code du travail.