L'indemnité de licenciement, quand est-elle due ?

En cas de licenciement du salarié par son employeur, une indemnité calculée en fonction du salaire et de l’ancienneté du salarié au sein de l’entreprise lui est due. La loi exige une ancienneté d'au moins 8 mois dans l'entreprise.

Qu’est-ce que l’indemnité de licenciement ?

C’est l’indemnité versée par l’employeur au salarié lors de la rupture effective de son contrat de travail à durée indéterminée sauf en cas de faute grave ou faute lourde.

Peut-elle être due à un salarié en CDD ?

Non, dans ce cas, le salarié a droit à une indemnité de précarité correspondant en général à 10 % de la rémunération versée pendant la durée travaillée, sauf cas expressément exclus par la loi (ex. CDD d’apprentissage ou contrat aidé).

L’indemnité de licenciement est-elle versée dans le cadre d’une rupture conventionnelle ?

Oui, dans ce cas elle s’appelle « indemnité spécifique de rupture ».

Je suis employeur, dans quel cas cette indemnité ne sera due au salarié ?

En cas de licenciement pour faute grave ou lourde ou si le salarié a une ancienneté inférieure à la durée exigée par les textes ( au moins 8 mois selon le Code du travail).

Mon salarié vient d’arriver dans l’entreprise, a-t-il droit à une indemnité ?

Non, sauf clause contractuelle contraire ou en cas de clause de reprise d’ancienneté lui permettant d’atteindre le minimum requis.

Je suis salarié, je suis licencié pour faute grave, je n’aurais pas d’indemnité de licenciement ?

Non, sauf clause contractuelle ou conventionnelle plus favorable.

Comment un avocat peut m’aider ?

En vérifiant si le type de rupture de votre contrat vous donne droit au versement de l’indemnité de licenciement et en vérifiant son montant.

Comment se calcule l’indemnité de licenciement ?

Selon la formule légale : ¼ du salaire de référence par année d’ancienneté pour les 10 premières années + 1/3 du salaire de référence pour les années suivantes.

ou

Selon la formule prévue par la convention collective nationale applicable,

En choisissant la formule la plus favorable pour le salarié.

Le salaire de référence légal correspond, en principe, à la moyenne des 12 ou 3 deniers mois de salaire ayant précédé le licenciement, en retenant la moyenne supérieure.

La période d’appréciation du salaire de référence peut varier notamment lorsque le salarié a été absent pour cause de maladie plusieurs mois avant son licenciement. Dans ce cas, la période de référence correspond aux 12 ou .3 deniers mois ayant précédé son arrêt maladie.

Il est aussi possible de prévoir une indemnité contractuelle de licenciement qui ne pourra pas être inférieure à l’indemnité légale et/ou conventionnelle le cas échéant.

L’indemnité de licenciement est-elle imposable ? Est-elle soumise aux cotisations sociales ?

Le principe posé par l’article 80 duodecies du Code général des impôts (CGI) est que « toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable ».

Il existe cependant de nombreuses exceptions énumérées également par le CGI qui permettent une exonération fiscale totale ou plafonnée, selon le cas.

Ainsi, sont totalement exonérées d’impôt les indemnités de licenciement ou de départ volontaire accordées aux salariés dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)- C. trav., art. L. 1233-61 à L. 1233-64

En revanche, pour les indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d'un PSE (au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-62 du code du travail), est exonérée fiscalement seulement la partie pour la valeur la plus élevée entre :

• deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail ou 50 % du montant de l'indemnité si cette valeur est supérieure. Ces deux montants sont retenus dans la limite de six fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) en vigueur à la date du versement des indemnités ;

• ou le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi.

CGI, art. 80 duodecies

Concernant les cotisations sociales, en principe, les indemnités de rupture « versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail » bénéficient de l'exonération plafonnée à 2 Pass (plafond annuel de la sécurité sociale), à condition d'être inférieures à 10 Pass.

Le régime social de l’indemnité de licenciement varie selon le type de licenciement (pour cause réelle et sérieuse, pour motif économique, hors PSE ou dans le cadre d’un PSE.

Quel type de licenciement est le plus avantageux économiquement pour le salarié ?

Il faut analyser au cas par cas. En tout état de cause, le motif de licenciement doit être réel et sérieux. On ne pourra donc pas licencier un salarié pour motif économique au seul motif qu’il serait plus avantageux pour lui.