Les contrats de travail expliqués par un Avocat !

L’avocat est votre interlocuteur privilégier pour vérifier la conformité de votre contrat de travail à la législation et à la convention collective nationale applicable, que vous soyez employeur ou salarié.

Qu’est-ce qu’un contrat de travail ?

L’article 1106 du Code du travail définit le contrat de travail comme celui par lequel deux contractants, l'employeur et le salarié, s'obligent réciproquement.

Selon la doctrine et la jurisprudence, le contrat de travail est un contrat par lequel une personne s'engage à travailler pour le compte et sous la direction d'une autre personne, moyennant rémunération.

Quels sont les 3 types de contrats de travail ?

-contrat à durée indéterminée classique : CDI ;

- contrat à durée indéterminée de chantier : conclu pour la durée d’un chantier (il n'est pas ouvert à tous les secteurs d'activité) ;

- contrats précaires : contrat à durée déterminée et contrat de travail temporaire (intérim) ;

À partir de quand faut-il rédiger un contrat de travail ?

La loi exige un écrit pour tout contrat à temps partiel et les contrats précaires. Toutefois, la plupart des conventions collectives prévoient la nécessité d’un écrit lors de l’embauche peu importe la nature du contrat de travail.

Quelles sont les conditions de validité d’un contrat de travail ?

Comme tout autre contrat, pour qu’il soit valable le contrat de travail doit respecter les 4 conditions cumulatives prévues à l’article 1128 du Code civil :

• le consentement personnel et réciproque de la partie qui s'oblige;

• sa capacité de contracter ;

• un objet certain qui forme la matière de l'engagement : pour l’employeur, la rémunération du travail et pour le salarié, la fourniture du travail.

• une cause licite.

Quelle est la durée de la période d’essai ?

Le code du travail prévoit des durées maximales pour chaque catégorie professionnelle : 2 mois pour les ouvriers, 3 mois pour les TAM et 4 mois pour ls cadres. Il faut aussi vérifier les dispositions de la convention collective applicable, en sachant qu’il est toujours possible de convenir d’une durée inférieure dans le contrat de travail.

Qui peut mettre un terme à la période d’essai ?

Le salarié ou l’employeur. Dans le premier cas, le salarié ne bénéficiera pas de l’assurance chômage.

Comment mettre un terme à la période d’essai ?

Par lettre recommandé avec accusé de réception, par lettre remise en main propre contre décharge, par mail avec accusé de réception…

Puis-je me faire assister d’un avocat pour la négociation du contrat de travail ?

L’avocat pourra vous donner son avis concernant les conditions d’embauche proposées, le type de contrat et sur les différentes clauses contractuelles dont notamment la classification professionnelle, la rémunération, la durée de travail, la clause de mobilité et/ou de non-concurrence, par exemple.

Combien de fois mon employeur peut renouveler mon CDD ?

Sous réserve des dispositions contraires de la convention collective nationale ou d’un accord de branche applicable au sein de l’entreprise, le même contrat à durée déterminée peut être renouveler par voie d’avenant, maximum 2 fois sans pour autant que la durée totale du contrat de travail, renouvellement inclus, puisse dépasser la durée maximale légale ou conventionnelle applicable.

Quelle est la durée maximale d’un CDD ?

En général, 18 mois mais il existe aussi des durées plus courtes ou plus longues selon le motif du recours au CDD.

Peut-on déroger au temps de travail hebdomadaire de 35h ?

OUI

Je sous-traite des tâches à des micro-entreprises, le contrat peut-il être requalifié en contrat de travail ?

Oui, si vous êtes le seul client/partenaire du micro-entrepreneur et que celui-ci réalise la prestation demandée selon les conditions que vous lui imposez.

Je travaille depuis quelques jours dans l’entreprise, je n’ai pas encore signé de contrat de travail, est-ce normal ?

Non mais si vous avez signé, sans réserves, une promesse d’embaucheprécisant les éléments essentiels du contrat de travail (le poste, la classification, la durée de travail et la rémunération), celle-ci vaut contrat de travail.

Puis-je partir si je n’ai pas signé de contrat de travail ?

Cela dépend du type de contrat et/ou si vous avez signé une promesse d’embauche.

Comment vérifier la conformité de son contrat de travail ?

Par rapport aux conditions de validité exigées par la loi (consentement, capacité, objet et cause licite) et par la convention collective applicable.